Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotée - texte de la commission N° 296
Sénat - derniers textes - , 13/01/2016
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées : texte de la commission N° 296 déposé le 13 janvier 2016