Rapport n° 1498 - Justice : renforcement de l'organisation des juridictions
Assemblée nationale - , 17/12/2018
Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions., n° 1498