Mise à disposition de bulletins de vote en braille - texte N° 346
Sénat - derniers textes - , 30/03/2018
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille : texte N° 346 de Mme Brigitte MICOULEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 mars 2018