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Information d'un crime aux autorités judiciaires ou administratives - texte N° 453
Sénat - derniers textes - , 2/07/2018
Proposition de loi visant à obliger toute personne ayant connaissance d'un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable à en informer les autorités judiciaires ou administratives : texte N° 453 de Mme Brigitte LHERBIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 avril 2018