Octroi de mer - texte N° 366
Sénat - derniers textes - , 26/03/2015
Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : texte N° 366 de Mme George PAU-LANGEVIN, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 25 mars 2015