TVA pour les associations de secourisme - texte N° 250
Sénat - derniers textes - , 4/02/2020
Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme : texte N° 250 de M. Max BRISSON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 janvier 2020