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Vidéosurveillance au travail : clôture de la mise en demeure de la société APPLE RETAIL France
RSS CNIL - , 25/03/2015
La Présidente de la CNIL a adopté le 14 octobre 2014 une mise en demeure publique à l'encontre de la société APPLE RETAIL FRANCE. La société s'étant depuis mise en conformité, la mise en demeure est clôturée.
A la suite de la mise en demeure du 14 octobre, la société APPLE RETAIL France a mis en œuvre les mesures afin que les dispositifs de vidéosurveillance déployés dans ses magasins soient conformes aux exigences de la loi " Informatique et Libertés ".
Ainsi, et pour l'intégralité de ses magasins installés en France, les actions de mise en conformité sont les suivantes :
- masquage ou repositionnement des caméras installées dans les zones réservées aux salariés afin qu'elles ne filment plus ces derniers à leur poste de travail de manière permanente,
- information complète des salariés sur les dispositifs de vidéosurveillance par voie d'affichage dans les zones non accessibles au public et par mention portée au règlement intérieur.Ces mesures étant de nature à répondre aux injonctions de la mise en demeure, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de la procédure.