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Projet de loi n° 4294 - Ratification des ordonnances prises en application des 1°, 3° et 4° de l'article 25 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Assemblée nationale - , 2/02/2012
Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des 1°, 3° et 4° de l'article 25 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, n° 4294