Proposition de loi n° 3275 - Récupération des sommes au titre du revenu de solidarité active pour toute personne condamnée pour crime et actes de terrorisme
Assemblée nationale - , 26/11/2015
Proposition de loi de M. Gilles Bourdouleix visant à récupérer les sommes servies au titre du revenu de solidarité active pour toute personne condamnée pour crime et acte de terrorisme, n° 3275