Mise en cohérence du territoire des intercommunalités - texte N° 333
Sénat - derniers textes - , 15/03/2019
Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions : texte N° 333 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 20 février 2019