Gratuité du temps d'attente pour les numéros surtaxés - texte N° 174
Sénat - derniers textes - , 20/12/2019
Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés : texte N° 174 de M. Jérôme BASCHER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 décembre 2019