Texte adopté n° 213 - Collectivités territoriales : Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes
Assemblée nationale - , 19/09/2013
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, texte adopté n° 213