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Justice : garde des sceaux et magistrats du ministère public (attributions du en matière de politique pénale et d'action publique) - texte de la commission N° 676
Sénat - derniers textes - , 19/06/2013
Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique : texte de la commission N° 676 déposé le 19 juin 2013