Proposition de loi n° 954 - Etendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces
Assemblée nationale - , 18/04/2013
Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à étendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces, n° 954