Actions sur le document

Articles 132-19 et 132-24 du code pénal puis 365-1 du code de procédure pénale

Cour de cassation - Arrêts - , 2/10/2013

Pourvoi c/ Cour d'assises d'appel de Guadeloupe, 6 mars 2013


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...