Affichage électoral (limiter strictement aux panneaux électoraux) - texte N° 701
Sénat - derniers textes - , 7/08/2012
Proposition de loi visant à limiter strictement l'affichage électoral aux panneaux électoraux : texte N° 701 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 24 juillet 2012