Rapport n° 1506 annexe 0 - Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire)
Assemblée nationale - , 31/10/2013
Rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 1506 annexe 0, texte de la commission mixte paritaire