Texte adopté n° 40 - Environnement : principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Assemblée nationale - , 22/11/2012
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, texte adopté n° 40