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Proposition de loi n° 962 - Instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les établissements étrangers et à lutter contre l'évasion fiscale
Assemblée nationale - , 18/04/2013
Proposition de loi de Mme Barbara Pompili visant à instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les établissements étrangers et à lutter contre l'évasion fiscale, n° 962