Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme - texte N° 320
Sénat - derniers textes - , 18/02/2020
Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions : texte N° 320 transmis au Sénat le 13 février 2020