Actions sur le document
Proposition de loi n° 2633 - Collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues au profit d'une ou plusieurs associations d'aide alimentaire
Assemblée nationale - , 13/03/2015
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à permettre la mise en place d'une convention d'organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues, encore consommables, au profit d'une ou plusieurs associations d'aide alimentaire, pour les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés, n° 2633