Proposition de loi n° 3639 - Motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales
Assemblée nationale - , 7/02/2012
Proposition de loi organique de M. Fernand Siré visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales, n° 3639