Proposition de loi n° 1609 - Economie : rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu
Assemblée nationale - , 25/01/2019
Proposition de loi de M. Jean-Paul Dufrègne visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, n° 1609