Collectivités locales et prévention de la délinquance : une nouvelle autorisation unique

Pourquoi fixer un cadre général ?

À la suite de contrôles réalisés auprès de différentes communes en 2011 et 2012, la CNIL a constaté que les acteurs locaux rencontraient des difficultés pour respecter les obligations légales en matière de traitement des données personnelles dans l'accomplissement de leurs missions de prévention de la délinquance. C'est la raison pour laquelle, elle a souhaité fixer un cadre général leur permettant de sécuriser les traitements mis en œuvre, tout en allégeant les formalités à accomplir. Afin que ce cadre réponde au mieux aux besoins des acteurs de la prévention de la délinquance, la CNIL a procédé à de nombreuses visites sur place, auprès de communes de différentes tailles, tant en milieu urbain que rural. Ces visites ont permis d'identifier les difficultés rencontrées sur le terrain par les différents intervenants, de mieux appréhender le fonctionnement et les besoins des structures impliquées ainsi que les outils de prévention de la délinquance utilisés. Pour associer l'ensemble des parties prenantes, la CNIL a également recueilli les observations du Comité interministériel de prévention de la délinquance et du ministère de l'intérieur. C'est dans ce contexte que la Commission a adopté, le 26 juin 2014, une autorisation unique (AU-038) concernant certains traitements mis en œuvre par le maire dans le cadre de ses missions de prévention de la délinquance.

Qu'est-ce qu'une autorisation unique ?

Il s'agit d'un cadre réglementaire définissant les conditions de mise en œuvre du traitement. Dès lors que celui-ci répond aux exigences fixées par l'autorisation unique, le responsable de ce traitement peut effectuer un simple engagement de conformité à partir du site de la CNIL, ce qui lui donne l'autorisation de mise en œuvre du traitement.

Quels sont les traitements concernés par l'autorisation unique ?

L'AU-038 encadre uniquement les traitements mis en œuvre dans le cadre du fonctionnement des groupes relevant directement des pouvoirs du maire en matière de prévention de la délinquance, à savoir les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et les Conseils pour les droits et devoirs des familles (CDDF). Pour les traitements concernés, la délibération de la CNIL précise les finalités exactes qui peuvent être poursuivies et les utilisations qui doivent être exclues, notamment l'alimentation d'autres traitements locaux ou de fichiers nationaux.

Quels sont les traitements exclus de ce cadre général ?

Les fichiers mis en œuvre par :

• les groupes relevant de l'autorité d'un représentant de l'État (préfet, procureur),
• des organismes appartenant à d'autres entités locales,
• les autres organismes participant au niveau local à la prévention de la délinquance.

Ces traitements doivent donc faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique.

Quelles sont les données concernées ?

L'autorisation AU-038 établit une liste limitative des données qui peuvent être collectées dans le cadre de ces fichiers et prévoit des conditions supplémentaires pour le traitement de certaines données sensibles du point de vue de la protection des données personnelles. Par exemple, elle autorise le traitement d'appréciations sur les difficultés sociales des personnes concernées uniquement en vue des réunions du CDDF, qui a en effet pour mission d'aider et soutenir les familles confrontées à des difficultés pour exercer leur autorité parentale.

Quelles sont les personnes destinataires des données ?

L'autorisation AU-038 liste les seules personnes habilitées à connaître des informations collectées dans le cadre de la prévention de la délinquance, en distinguant les personnels pouvant disposer d'un accès direct aux traitements mis en œuvre, des personnes à qui ces informations peuvent être communiquées, pour certaines de manière ponctuelle uniquement. Elle exclut :

• les membres participant aux seules formations plénière et restreinte des CLSPD, dans la mesure où il n'y est pas traité de cas individuels ;
• les services de police et de gendarmerie (hors cadre judiciaire) ;
• les services de la municipalité qui ne sont pas en charge de la mise en œuvre effective des mesures de suivi décidées dans le cadre de la prévention de la délinquance.

L'AU-38 prévoit également une durée de conservation limitée, des modalités particulières d'information des personnes concernées ainsi que des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des traitements mis en œuvre. Il s'agit d'une première étape vers la mise en conformité des traitements mis en œuvre aux fins de la prévention de la délinquance. Sur cette base, la Commission va poursuivre son travail de mise en conformité de ce secteur, en prenant attache avec les autres acteurs impliqués dans cette politique publique (Etat, autres collectivités territoriales, acteurs sociaux, etc.) afin de les accompagner dans cette démarche.