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Protection des animaux (utilisés à des fins scientifiques) - texte N° 513
Sénat - derniers textes - , 3/05/2012
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques : texte N° 513 de M. François FILLON, Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, déposé au Sénat le 3 mai 2012