Proposition de loi n° 807 - Outre-mer : protection du territoire national, des espaces maritimes et appartenance des Outre-mer à la République
Assemblée nationale - , 29/03/2018
Proposition de loi constitutionnelle de M. Mansour Kamardine visant à renforcer la protection du territoire national, des espaces maritimes français et l'appartenance des Outre-mer à la République, n° 807