Proposition de loi n° 1344 - Collectivités territoriales : élus locaux confrontés aux stationnements illicites des gens du voyage
Assemblée nationale - , 25/10/2018
Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à mieux accompagner les élus locaux confrontés aux stationnements illicites des gens du voyage, n° 1344