Rapport n° 2004 annexe 0 - Travail : fraudes et abus lors de détachement de travailleurs
Assemblée nationale - , 5/06/2014
Rapport sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale, n° 2004 annexe 0, texte de la commission mixte paritaire