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Ratification de l'ordonnance n° 2019-738 - texte N° 106
Sénat - derniers textes - , 8/11/2019
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : texte N° 106 de Mme Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 7 novembre 2019