Obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages - texte N° 622
Sénat - derniers textes - , 16/07/2020
Proposition de loi visant à améliorer les obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages : texte N° 622 de M. Jean-Pierre SUEUR, déposé au Sénat le 9 juillet 2020