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Mise en demeure d’un centre hospitalier pour non respect de la confidentialité des données de santé
RSS CNIL - , 7/10/2013
La Présidente de la CNIL a adopté le 25 septembre 2013 une mise en demeure à l’encontre du Centre hospitalier de Saint-Malo. Elle fait suite à une procédure de contrôle qui a été engagée les 5 et 6 juin 2013. Ce contrôle a révélé qu’un prestataire a pu accéder, avec le concours de l’établissement, aux dossiers médicaux de plusieurs centaines de patients, méconnaissant ainsi le code de la santé publique et la loi Informatique et Libertés.