Projet de loi n° 1413 - Justice : prévention de la récidive et individualisation des peines
Assemblée nationale - , 14/10/2013
Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, n° 1413
|
Projet de loi n° 1413 - Justice : prévention de la récidive et individualisation des peinesAssemblée nationale - , 14/10/2013
Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, n° 1413
|
Vous pouvez aussi voir...
|