Logements sociaux - texte N° 433
Sénat - derniers textes - , 1/03/2012
Proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social : texte N° 433 de Mme Colette GIUDICELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 février 2012