SDIS - texte N° 101
Sénat - derniers textes - , 15/11/2012
Proposition de loi visant à soumettre à l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées les seuls personnels administratifs et techniques des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) : texte N° 101 de Mme Catherine TROENDLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 novembre 2012