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Rapport n° 581 annexe 0 - Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Assemblée nationale - , 24/01/2018
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)., n° 581 annexe 0, Texte de la commission