Texte adopté n° 449 - Economie : simplification de la vie des entreprises
Assemblée nationale - , 15/12/2014
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la simplification de la vie des entreprises, texte adopté n° 449