Article L. 132-4 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - , 7/10/2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 8, 16 novembre 2018
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Article L. 132-4 du code pénalCour de cassation - Arrêts - , 7/10/2019 Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 8, 16 novembre 2018 |
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