Texte adopté n° 863 - Logement et urbanisme : majoration des droits à construire
Assemblée nationale - , 23/02/2012
Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, texte adopté n° 863
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Texte adopté n° 863 - Logement et urbanisme : majoration des droits à construireAssemblée nationale - , 23/02/2012
Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, texte adopté n° 863
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