Autorités indépendantes (administratives et publiques) - texte N° 812
Sénat - derniers textes - , 29/09/2014
Proposition de loi portant statut des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : texte N° 812 de MM. Patrice GÉLARD et Jean-Pierre SUEUR, déposé au Sénat le 25 septembre 2014