Article L. 16B du Livre des procédures Fiscales dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008
Cour de cassation - Arrêts - , 27/05/2015
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Article L. 16B du Livre des procédures Fiscales dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008Cour de cassation - Arrêts - , 27/05/2015 |
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