Actions sur le document
Mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit (ratification de l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au) - texte N° 291
Sénat - derniers textes - , 11/02/2015
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit : texte N° 291 de M. Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics, déposé au Sénat le 11 février 2015