Actions sur le document
Texte adopté n° 872 - Justice : exécution des peines
Assemblée nationale - , 29/02/2012
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de programmation relatif à l'exécution des peines, texte adopté n° 872