Modernisation et simplification du droit - texte N° 175
Sénat - derniers textes - , 27/11/2013
Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : texte N° 175 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 27 novembre 2013