Interdire aux Français radicalisés de se présenter aux élections - texte N° 167
Sénat - derniers textes - , 11/12/2019
Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections : texte N° 167 de M. Roger KAROUTCHI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 décembre 2019