Actions sur le document
Interdiction administrative du territoire : application outre-mer - texte N° 449
Sénat - derniers textes - , 13/05/2015
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement : texte N° 449 de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 13 mai 2015