Décision n° 2011-218 QPC du 03 février 2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 3/02/2012
M. Cédric S. [Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire]
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Décision n° 2011-218 QPC du 03 février 2012Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 3/02/2012
M. Cédric S. [Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire]
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