Politique de confidentialité de Google : le G29 propose un pack de conformité

En 2012, Google a décidé de fusionner en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc. Du fait du nombre des services en cause, quasiment tous les internautes européens sont concernés par cette décision. Le G29 - le groupe des CNIL européennes - a mené, de février à octobre 2012, une analyse de ces règles au regard de la législation européenne en matière de protection des données.

• Le 16 octobre 2012, le G29 a rendu publique son analyse, concluant que la politique de confidentialité n'était pas conforme au cadre juridique européen. Il a émis plusieurs recommandations.
• La société Google Inc. n'ayant pas donné de suite effective à celles-ci, six autorités européennes ont engagé des procédures répressives, chacune en ce qui la concerne.
• Le 3 janvier 2014, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 150 000 euros, estimant que la société GOOGLE Inc ne respectait pas plusieurs dispositions de la loi " informatique et libertés ". Elle a également enjoint à Google Inc. de procéder à la publication d'un communiqué relatif à cette décision sur le site https://www.google.fr, pendant 48 heures.

Afin d'accompagner la société Google dans ses efforts de conformité à la suite de ces décisions, le G29 a adopté un pack de mesures dédié. Ce pack a pour objectif de proposer à Google des mesures précises et pratiques qui pourraient être mises en œuvre rapidement par la société, pour répondre aux exigences du cadre juridique européen en matière de données personnelles.