Actions sur le document
Désignation des conducteurs dans le cadre des infractions au code de la route : modification de l’autorisation unique n°AU-010
RSS - Actualité CNIL.fr - CNIL, 3/10/2017
La CNIL modifie l’autorisation unique n° AU-10 qui encadre les traitements de gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l’identification des conducteurs.