Projet de loi n° 1617 - Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation
Assemblée nationale - , 12/12/2013
Projet de loi, modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, n° 1617
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Projet de loi n° 1617 - Entreprises : mesures de simplification et de sécurisationAssemblée nationale - , 12/12/2013
Projet de loi, modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, n° 1617
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