Proposition de loi n° 3159 - Peine d'interdiction du territoire systématique à l'égard des ressortissants étrangers condamnés pour faits de terrorisme
Assemblée nationale - , 22/10/2015
Proposition de loi de M. Bruno Le Maire visant à rendre systématique la peine d'interdiction du territoire à l'égard des ressortissants étrangers condamnés pour faits de terrorisme, n° 3159